Qu’est-ce que la Réforme 100% Santé ?
Le grand chantier concernant la réforme 100% Santé a déjà débuté cette année 2019.
Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins, et la qualité de ces soins, dans trois domaines précis : le dentaire, l’optique et l’audiologie.
Dans ces 3 domaines, le 100% Santé garantit un remboursement intégral d’un ensemble d’équipements et actes de soins bien définis. Le coût sera donc totalement supporté par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
Le 100% Santé signifie plus aucun reste à charge à payer pour l’assuré. Pour désigner génériquement les prestations concernées, on utilise le terme Panier 100% santé, Panier de soins 100%, Panier sans reste à charge, ou Panier zéro reste à charge.
Le gouvernement avec le concours des professionnels de la santé a établi la liste des équipements (lunettes, appareils auditifs et prothèses dentaires) intégrant ce panier de soins 100%.
Comment ça marche ?
Lorsque vous voulez vous équiper en lunettes, prothèses dentaires ou appareils auditifs, les prestataires se doivent de vous présenter les équipements composant le panier zéro reste à charge et le devis 100% santé correspondant.
De votre côté, vous demeurez libre de choisir entre les équipements à zéro reste à charge ou des équipements différents. Dans ce cas, le remboursement se fera selon les conditions initiales définies par votre assurance complémentaire.
Vous avez aussi la possibilité de « panacher » votre choix.
Exemple : pour vos lunettes, vous pouvez opter pour des verres sans reste à charge et une monture hors du panier, qui correspond plus à vos goûts.
Qui bénéficiera du 100% Santé ?
Le 100% Santé s’applique à tous les Français ayant souscrit à un contrat d’assurance complémentaire solidaire et responsable.
Un contrat responsable incite l’assuré à respecter les parcours de soins préconisés par l’assurance maladie, et prévenir ainsi des dépenses évitables. Il fixe des plafonds et des planchers de remboursement pour les différents actes médicaux. Un contrat qui n’instaure pas de garanties minimales et maximales n’est pas responsable.
L’équipement en lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives concentrent aujourd’hui des restes à charge élevés pour les Français.
– Pour les aides auditives, la prothèse coûte en moyenne 1 500€ par oreille. Les frais à payer (le reste à charge) par l’assuré se chiffrent en moyenne à 850€ par oreille, une fois déduite la prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire.
– Pour l’optique, les Français paient en moyenne un reste à charge de 65€, pour un coût d’équipement de 290€ (dont 135€ pour la monture).
– Sur les prothèses dentaires, notamment les couronnes en céramique, l’assuré doit s’acquitter en moyenne d’un frais de 195€, pour une facture totale de 550€.
Le poids de ces coûts financiers conduit à un renoncement des soins pour de nombreux assurés :
- Sur les 6 millions de personnes atteintes de troubles d’audition, seules 35% utilisent un appareil.
- 20% des assurés préfèrent ne pas soigner leurs dents.
- 1 assuré sur 10 renonce aux lunettes.
Date de mise en œuvre du 100% Santé
La mise en œuvre du 100% santé se déroule suivant 3 phases :
Depuis 2019
- Le remboursement des aides auditives par la sécurité sociale et la complémentaire augmente de 100€
- En dentaire et en audiologie, les tarifs du panier 100% santé fait l’objet d’un plafonnement
- Le reste à charge pour les aides auditives baissera en moyenne de 200€
A partir du 1er janvier 2020
- Le 100% santé sera totalement effectif pour l’optique
- Le 100% santé s’appliquera partiellement pour le panier dentaire
- Pour les prothèses auditives, le plafond des tarifs sera baissé de 200€ et le remboursement « Sécurité sociale + Complémentaire » sera augmenté de 50€, soit un gain de reste à charge de 250€ en moyenne
A partir du 1er janvier 2021
- Le 100% santé s’étendra à tous les équipements dentaires prévus dans le panier zéro reste à charge
- Le 100% santé s’appliquera à tous les équipements auditifs prévus dans le panier zéro reste à charge
En 2021, la réforme sera donc intégralement mise en place.
D’ici là, votre complémentaire se doit de modifier votre contrat progressivement selon les étapes de déploiement de la mesure, prévues par les autorités.
